ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs (personne physique ou morale) (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://www.flomalies.fr. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants:

Coffrets personnalisés, objets & textile personnalisés, papeterie personnalisée, prestations de graphisme (sur devis uniquement)…

Pour les professionnels et associations souhaitant faire appel aux services de Flomalies (pour des prestations de graphisme, confection de goodies…), un devis sera édité au préalable. Les conditions d’application apparaîtront sur ce devis (date de validité, nombre d’aller/retour autorisé, acompte demandé…)

Pour des demandes très particulières, ne pouvant être “achetées” directement sur ce site (par exemple : confection et impression de créations papiers totalement personnalisées), un devis sera envoyé au préalable. L’acceptation de ce devis fera office de validation de la commande et le montant global sera dû avant le lancement de la production.

Pour les produits totalement personnalisables, une maquette numérique sera effectuée par le Vendeur qui l’enverra par mail ou message via les réseaux sociaux au Client. Le Client peut demander une modification (1 seul aller/retour est autorisé) dans la mesure du possible pour le vendeur (sachant que le vendeur travaille avec des créations personnelles et des abonnements à des banques d’images. Certaines modifications ne pourront donc pas être possible en fonction de la nature de ces dernières). L’acceptation par le Client de ce visuel fera office de validation définitive et le Vendeur pourra lancer la production. Aucun retour, modification, annulation ne sera accepté à partir de cette étape.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://www.flomalies.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.flomalies.fr  et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.flomalies.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes:

Florence Baudement

15 place Saint Eloi, 21160 Perrigny-les-Dijon

Numéro d’immatriculation (SIRET) : 88760714100017

Email : flomalies@flomalies.fr

Téléphone : 0608452721

ARTICLE 2 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.flomalies.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://www.flomalies.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.flomalies.fr  les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes:

Le client choisit un produit qu’il met dans son panier, produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace client préalablement rempli et choisira son mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera le paiement de la part du client selon les modalités prévues.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

S’agissant de produits personnalisés avec textes ou prénom remplis par le client dans la case à cet effet, il convient au client de vérifier l’orthographe, les accents, la grammaire et la syntaxe des informations fournies pour la personnalisation. Le vendeur, se basant sur ces informations et faisant un copier/coller du texte fourni, ne sera en aucun cas tenu responsable si une erreur s’y est glissée. Dans la même optique, le Vendeur n’est pas responsable de la qualité des photos fournies par le Client pour la personnalisation. Une mauvaise qualité donnera une mauvaise qualité d’impression. Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable de cette mauvaise qualité et les réclamations à ce sujet ne seront pas recevables.

Selon les cas, le Client devra fournir une photo ou un fichier au Vendeur pour la personnalisation (envoi par mail). Dans ce cas, la production ne pourra commencer qu’au moment où le Vendeur recevra ce fichier. Les délais pourront donc être augmentés en fonction de la date de réception dudit fichier. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de cette augmentation de délai.

Toute commande passée sur le site https://www.flomalies.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 3 Bis – Espace client – Compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : flomalies@flomalies.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site https://www.flomalies.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

Le Client est responsables des informations fournies. Si une erreur s’est glissée (adresse erronée, faute dans le nom, erreur de sélection de point relais…), le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un problème d’envoi (mauvaise destination…). Les frais engendré pour le renvoi du colis (frais d’emballage, d’expédition et de reproduction de la commande le cas échéant) seront à la charge du Client.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par carte bancaire

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://www.flomalies.fr.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.

Les livraisons interviennent dans un délai indicatif moyen de 7 jours de fabrication (délai pouvant être rallongé de quelques jours si la matière première de base n’est pas en stock), délai auquel il faut ajouter le délai de livraison. Pour toute demande urgente, merci d’envoyer un message préalable à flomalies@flomalies.fr pour valider ou non la faisabilité de la demande.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de maximal de 15 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail : à flomalies@flomalies.fr, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de retards éventuels de production des fournisseurs, de La Poste ou autre transporteur et ce même dans le cas ou des délais indicatifs aurait été annoncés au préalable.

Remarque concernant les moyens de livraison :

Le vendeur propose 2 types de livraisons :

• colissimo suivi
• mondial relay

Le Client choisit le mode de livraison qu’il souhaite entre ces 2 possibilités. Une 3ème possibilité est le retrait au domicile de Florence Baudement (15 place Saint Eloi – 21160 Perrigny Les Dijon). Si ce 3ème mode de livraison est choisi, le vendeur contactera le client lorsque le produit sera disponible au retrait et conviendra avec lui d’un jour et d’un horaire pour le retrait au domicile du vendeur.

Les 2 autres modes de livraison cités précédemment proposent un suivi. Le vendeur ne sera pas tenu responsable si le colis est marqué comme remis au destinataire, alors que ce dernier déclare ne pas l’avoir reçu. Le déclaratif du suivi fera foi et le vendeur ne sera pas tenu de rembourser ni de renvoyer le produit dans ce cas.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications demandées par le consommateur ou nettement personnalisés. 

Concernant les prestations de service, un devis récapitulatif sera signé par le Client, la signature dudit devis vous engage (ou l’acceptation des présentes conditions pour les commandes en ligne) à payer l’acompte demandé ainsi que le reste à charge à la livraison des fichiers. Ces conditions seront précisées dans le devis.

Compte tenu de la nature des Produits vendus sur ce site (produits personnalisés avec texte et/ou prénom choisis et écrits par le client, choix éventuels du design, couleur…), les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Aucune commande, ne pourra être annulée, remboursée ou retournée.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

Comme il s’agit de produits personnalisés, lors de la réception du ou des produits, le Client ne pourra pas changer d’avis et renvoyer le produit pour échange ou remboursement. Cette demande ne sera pas recevable.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

Il est vendu sur le site des objets et textile personnalisés, décoratifs et autres ustensiles de table ou de décoration ainsi que de la papeterie décorative. Les produits sont neufs et ont fait, pour certains, l’objet d’un déballage afin de pouvoir les personnaliser. 

Lors de la personnalisation de certains objets (particulièrement ceux avec impression), il peut y avoir des différences de couleur entre les photos proposées sur le site et le rendu final. La calibration de l’écran joue un rôle important dans le rendu des couleurs, il est donc normal qu’une légère différence soit notée. il ne sera admis aucune réclamation à ce sujet. De plus certains produits (en particulier les créations papiers) sont faits de manière artisanale. Les découpes et montage sont aussi réalisés de manière artisanale, chaque modèle étant unique les exemplaires peuvent présenter des différences entre eux et de petites imperfections de découpe, ne donnant pas droit à réclamation. Une légère différence de taille (de l’ordre de quelques mm) ou de rendu final est toléré et aucune réclamation ne pourra être acceptée. En effet, cela procure un charme et une authenticité à la personnalisation.
Sans indication contraire du Client lors de la validation de la commande, le Vendeur pourra, à des fins techniques ou esthétiques, modifier la taille, largeur, hauteur, lettres capitales ou minuscules de la personnalisation demandée par le client.

Les éléments tels que photographies, textes, graphismes par exemple ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits sont des suggestions de présentation et parfois des montages visuels, ce que le Client reconnaît. Les personnalisations étant uniques, il peut exister de légères différences par rapport aux photos de présentation visibles sur le site. Cette visualisation sur le site internet ne constitue en aucun cas, un « Bon à tirer », elle ne saurait être la représentation exacte du rendu final, mais seulement une présentation indicative. Ainsi, aucune réclamation ne sera recevable en cas de différence entre la présentation sur le site et le rendu final, la visualisation ne tenant pas toujours compte des caractéristiques techniques des machines de découpe et d’impression, ainsi que l’aspect fabrication artisanale humaine.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil, ainsi que par les articles L217 du code de la consommation. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé (dans un délai légal de 2 ans à compter de la date de réception du produit).

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte. Le Client s’engage à renvoyer le Produit défectueux à ses frais à l’adresse du Vendeur. Une fois le Produit reçu par le Vendeur, ce dernier jugera de la non-conformité et/ou défectuosité du produit et si cela est acté s’engage à rembourser ou remplacer (si le remplacement est possible) ledit produit jugé non conforme ou défectueux dans un délai raisonnable (d’une quinzaine de jours). Si le remboursement est choisi, il pourra être fait par virement.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure. Une casse après la date de réception du produit n’est donc pas recevable (passé un délai de 2 jours à compter de la date de réception du produit, le Client ne pourra plus invoquer une casse ou une dégradation lors du transport).
• Les photographies, graphismes et montages photos présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
• Usure normale du produit. Il s’agit de produits imprimés, créés/fabriqués artisanalement et/ou personnalisés par le biais de différentes techniques. Une perte de couleur sur les objets, textiles ou produits de papeterie…, un vieillissement du flocage, un décollement de l’adhésif au cours du temps, une fragilité accrue des produits à base de papier par exemple (liste non exhaustive) ne pourra être retenu comme défaut de conformité ou vice caché.

La responsabilité du Vendeur ne saurait donc être engagée dans ces cas cités ci-dessus ou cas similaire non listés.

ARTICLE 9 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.flomalies.fr sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://www.flomalies.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

• Les prestataires de transport
• Les prestataires établissements de paiement

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet. La responsabilité du Vendeur ne saurait donc être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet (rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatique…)

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.flomalies.fr peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte ou en envoyant un mail à flomalies@flomalies.fr.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://www.flomalies.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Cas de force majeur

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, émeute, les boycottages, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
Le Vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

L’ensemble des obligations du Vendeur et du Client seront alors suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

ARTICLE 13 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est

CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond

https://cnpm-mediation-consommation.eu

E-mail : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Ces Conditions Générales de Vente peuvent être mises à jour et modifiées à tout moment, sans préavis, par le Vendeur, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.